Michel Bt 15 - Appt 356 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN (avocats au barreau de NIMES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : M..

Michel Bt 15 - Appt 356 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN (avocats au barreau de NIMES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : M..

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

par : - l'agent judiciaire du Trésor Public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, après avoir condamné Jean-Louis

Catherine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre Louis X... des chefs d'homicide

BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE" (SACEM), contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle du 15 septembre 1988 qui, dans des poursuites exercées contre Louis

Jean-Louis, - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information

(Pyrénées-Atlantiques), 2°) Mme Marie-Louise X..., demeurant ...

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jean-Louis

L'ASSOCIATION NOFECH, partie civile, représentée par son président Z...Nessim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, après avoir relaxé Jean-Louis

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1982, la ville de la Ferté-Saint-Aubin (la ville) a vendu à la SCI Saint-Aubin (la SCI) six lots du lotissement communal

sous réserve de ne pas priver Monsieur et Madame C... de leurs propres droits de jouissance et de ne pas modifier la destination de cette parcelle ; Aux motifs que « selon acte du 10 avril 1892, Louise

la poursuite de son exécution ne requiert pas que l'assemblée en approuve les termes, à la clôture de chaque exercice comptable ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Louis X... né le 18 mars 1933 à CHAMPAGNOLE demeurant ...

Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries

Jean-Louis, - Y...

tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi