sur la requête No 18464/91                       présentée par Hidir

2014)123 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Cinq affaires contre Turquie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2036/04 HAMŞIOĞLU 19/02/2008 19/05/2008 26291/05 HIDIR

l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [N] [E] interprète en langue Hindi

Ces documents sont rédigés en anglais et lui ont traduites oralement en hindi. Par suite, M.

3] 1 assisté de Me Anmol Khan, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituée à l'audience par Me Lamiae Hafdi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et de Mme [K] [N] (Interprète en langue hindi

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Madame [J] [Z] interprète en langue Hindi

[M] [K] (Interprete en langue Hindi -) en vertu d'un pouvoir général- Traduction par téléphone inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

B assisté d'une interprète en hindi, - et les observations de Me Berberi, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

E, assisté de Mme A C, interprète en langue hindi, - et les observations de Me Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas

[X] [T] interprète en langue hindi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

C A représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation

D C, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles le préfet

2003 à [Localité 1], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : de [Localité 2] assisté de Me Yann Vernon avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [G] [C] (Interprète en hindi

Libre, comparant, assisté de Me Raymon Mahoukou, avocat de permanence au barreau de Paris, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu et de Mme [U] [V] (interprète en hindi

B, assisté d'un interprète en hindi, - et les observations de Me Stefanova, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., interprète en langue hindi, - et les observations de Me Vo, avocate, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

A, interprète en langue hindi, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

indienne RETENU au centre de rétention de Paris, site de [1], assisté de tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance de [U] [Z], interprète en langue hindi