00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN

Le Tribunal de Grande Instance de Melun, par un jugement du 8 janvier 2013, a : - Prononcé la résolution de la vente signée entre les époux X... et Monsieur A... portant sur le bien immeuble objet du

La rapporteure, Signé Mireille PILLAIS La présidente, Signé Hélène ROULAND-BOYER La greffière, Signé Mélanie COLLET La République

Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

ROULAND-BOYER La greffière, Signé Mélanie COLLET La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Suite à plusieurs désordres mécaniques survenus à compter de 2014, le véhicule était confié au Garage A.O.34 - Agent Peugeot pour des travaux de remise en état effectués entre 2014 et 2016.

d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même, dans l'hypothèse où elle ne se verrait

La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. E, premier vice-président, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

d'occupation ; Attendu, d'abord, qu'en ce qu'il invoque une gestion d'affaires, pour justifier l'occupation des lieux consécutive au congé pour reprise délivré aux locataires, le moyen est nouveau et mélangé

Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président de chambre, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

immédiate du départ de la remontée mécanique des Verneys.

conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Melun

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

Représenté par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER, avocat au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur [P] [W] [Adresse 3] Représenté par Me Mélanie

[S] a acquis auprès de la société Nautic service (la société NS) une vedette de croisière.

F C D, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer