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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192
14 avril 2021
14 avril 2021
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des
Source officiellePage 8 sur 46
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01363
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des consorts Z..., ès qualités, l'avis de M.
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