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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
68676a27ae73470041cef83f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 décembre 2001, la SCI Doron Isère a consenti à la société [R] Equipement Hôtelier un bail commercial portant sur un bâtiment situé [Adresse 10] à Moûtiers
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd88403
14 février 2006
14 février 2006
Le Ministère Public requiert le rejet de la demande de mise en liberté.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1991680-2110525
4 mai 2007
4 mai 2007
Il invoque l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté). Pantaleon c.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
Y... sera débouté de ses demandes d'indemnités de repos journalier et d'indemnités de chambre, le jugement entrepris étant confirmé, ALORS D'UNE PART QUE, celui qui se prétend libéré d'une obligation
Source officielleChambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81c8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 24/ 2071.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b78
4 mars 2003
4 mars 2003
Elle soutient qu'elle ne peut pas être payée sur un salaire inférieur au SMIC puisque l'employeur conserve le contrôle de son activité et qu'elle ne bénéficie pas d'une entière liberté dans l'organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa3f3224acf582812f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général [Y] MONTIER
Source officielleDROIT COMMUN
679aab03e9a46d1f5a76af8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il est constant au vu des pièces produites aux débats que Monsieur [R]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315095_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
requises à la délivrance du visa sollicité ; contrairement à ce que soutient le ministre en défense, elle sera accueillie dans un logement suffisamment grand, comportant 3 chambres dont l'une a été libérée
Source officielle2e Chambre
6035dede95087b454bd27219
11 février 2016
11 février 2016
Par ailleurs, est illicite une clause qui porte atteinte de manière excessive et disproportionnée à la liberté de travailler et à la liberté de l'industrie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801
27 mai 2003
27 mai 2003
de tester, manifestation concrète du principe général de la liberté civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207006_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Après avoir été libéré du centre pénitentiaire, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100038
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Y..., dont l'intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine de Mme X..., qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci
Source officielle2ème Chambre
69d96d9bcdc6046d47d0d6a9
9 avril 2026
9 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.
Source officielleJEX
697773accdc6046d47c45fa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il lui appartenait donc de s'exécuter librement jusqu'au lundi 18 novembre 2024 (le 16 novembre 2024 étant un samedi, le délai a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles
Source officielle17e chambre
6035060f6d9f303323326924
30 juin 2016
30 juin 2016
Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Commerce N° RG : 12/00233 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier BAUER ASSOCIATION BELLEMARE MORTIER
Source officielle3ème chambre
DTA_2304679_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
revêt aucun caractère de nécessité en l’absence d’éléments quant à l’existence de risques de troubles particuliers sur la commune ; - il est inadapté dès lors que des mesures moins restrictives de liberté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216556_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2407653_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
il n’est pas nécessaire en raison de l’absence d’éléments quant à l’existence de risques de troubles particuliers sur la commune ; - il est inadapté dès lors que des mesures moins restrictives de liberté
Source officiellePage 8 sur 26