postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 *** Débats tenus à l'audience du 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE

par Me Eve DAVOUST, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 278 et Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 175 Débats tenus à l'audience du 13 novembre 2025 Nous, Eric MADRE

Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général INTIME Monsieur [O] [C] né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), [Adresse 9] [Localité 1] 99352 ALGERIE représenté par Me Julie MADRE

Localité 11], demeurant [Adresse 5] à [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Karine Le Go, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 198 Débats tenus à l'audience du 5 juin 2025 Nous, Eric Madre

siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante Débats tenus à l'audience du 4 mars 2025 Nous, Eric Madre

Lutz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Madre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

[O] [F] ;la société Duffay-Mandre ;la société Groupama Val de Loire ;la société BTP Consultants ;la société SGB Construction ;la société EUROTERRE ;la société TIB Etanche ;la société Axa France iard en

publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2014 ordonnant l'expulsion de l'association APOGEI 94 et de tout occupant de son chef des locaux sis 6 rue du Général de Gaulle à Mandres-les-Roses

DIVA41 [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE

TRANSPORTS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE

Défendeur : SARL DELICES [Adresse 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT Greffier : Nathalie MADRE

[Q] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT Greffier : Nathalie MADRE

social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric MADRE

Localité 4], représentée par l’Association tutélaire du Cantal, en qualité de tuteur aux biens, domiciliée [Adresse 5] Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 26 mars 2026 Nous, Eric MADRE

secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à la gestion de l'EHPAD de Mandres-sur-Vair

social est situé [Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du 4 septembre 2025 Nous, Eric MADRE

LAHOUNDERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, DEFENDEUR Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté *** Débats tenus à l'audience du 5 février 2026 Nous, Eric MADRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2025 N° RG 23/06160 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUB JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE

# Direttiva 69/335/CEE - Imposte indirette sulla raccolta di capitali - Imposta sui conferimenti - Conferimenti di beni di qualsiasi natura - Nozione - Contributi finanziari effettuati dalla società madre

En présence de : Maître [K] [B] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE