formée contre l'ordonnance du juge commissaire rendue le 18 février 2013 sont irrecevables d'une part pour cause d'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Rennes ayant statué de ce chef d'une manière

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara

AVIVA ASSURANCES N° SIRET : 306 522 665 [Adresse 2] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE CAISSE PRIMAIRE

X... était resté pour large part taisant et que dans cette procédure Mme Barbara A... avait fait l'objet d'actes d'intimidation ; que le constat de ce que M.

De toute manière, les déclarations en cause étaient dépourvues de pertinence pour le jugement au principal. 23. Elle aborda ensuite le fond.

la Cour l’a dit à plusieurs occasions, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière

N° 2026/ Rôle N° RG 22/10878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PO [M] [H] ÉPOUSE [B] C/ Etablissement [1]* Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Me Barbara

          The applicants in the second application were represented by Mmes Barbara Hussey and Co., solicitors, Dublin.   4.

against the Federal Republic of Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national, Ms Barbara

  40967/06 was represented by Ms Loredana-Manuela Muscalu, a lawyer practising in Bucharest.

globale dans le cadre du portefeuille Barbusse 2 par: 1/ Meilleursagents.com, avec mention de la rémunération de 150.000 € due par l'acquéreur 2/ Le cabinet de Maître Jean-Marc Hourse, avocat au barreau

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 18 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de torture ou acte de barbarie

Oberderdingen German 2   565 998 15 233 15,003.78   5908/10 * 20/01/2010   Mustafa CENGIZ 13/05/1966 Munich Turkish 3   146 936 29 668 26,495.2   5909/10 * 21/01/2010   Barbara

cases of manual satisfaction.” ( “Die Kammer ist aufgrund der glaubhaften Aussage der Geschädigten davon überzeugt, dass es neben den vier abgeurteilten Taten im Zeitraum Januar 2001 bis   Oktober

Lionel Y... ne font pas l'objet de la procédure d'information visée par Serge X... et la Sarl Libération, qui n'est relative qu'à des faits de viol, de proxénétisme aggravé, d'actes de tortures et de barbarie

Criminal Procedure - see paragraph 27 below) nor the exception provided for in Article 114 para. 2 of the Criminal Code (see paragraph 25 below) justified the publication because it was not appropriate (mangels

    The applicants were represented by Ms Barbara Pohárnok, a lawyer practising in Budapest.

FERRI 01/01/1951 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   42796/09 25/07/2009 Rita BORGHINI 30/03/1943 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   51246/09 12/09/2009 Paola BALDACCINI 13/12/1946 Rome   Maria BARBERA

; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application nos. 47675/99 and others by Barbara