Sur l'action en revendication intentée à l'encontre du GIE, sous-acquéreur des marchandises vendues avec réserve de propriété ': N'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle

dans le même état qu'elle l'avait reçue ne résultait pas de sa lettre en date du 20 novembre 1989, par laquelle elle reconnaissait que la marchandise avait été retournée en vrac après avoir été travaillée

; Attendu que la société Melrose fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée immédiate de la mesure administrative de rétention douanière et de saisie-contrefaçon des marchandises

Selon ces textes, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

X... au seul motif du risque de requalification en marchand de biens, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Z... avait satisfait à son obligation de conseil en informant M.

société Camon était recevable et fondée en sa demande, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes actions contre le voiturier pour avarie ou perte partielle sont éteintes par la réception des marchandises

publicitaires, soit des marchandises distribuées par la société Deroche à l'équipe de vente dans le cadre de dotations annuelles, marchandises à tester ou périmées; que les marchandises retrouvées tant

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'aucune présomption n'existe quant à la qualification du contrat par lequel les marchandises

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière

l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990) d'avoir dit que l'état liquidatif de la communauté ayant existé contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du stock de marchandises

trouvées dans les locaux ainsi qu'à exercer sa revendication sur le prix des marchandises vendues par le commissaire priseur, et a déclaré irrecevable la revendication sur le prix des marchandises revendues

G..., avait effectué les formalités douanières relatives à des marchandises en provenance de Tunisie et du Maroc, circulant sous titre de transit externe, cependant que ces marchandises n'avaient pas été

des marchandises transportées et qu'ils avaient présenté des versions concordantes sur le déroulement de leur mission, notamment en Espagne, sans rechercher si les deux prévenus, détenteurs des marchandises

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y..., Thierry X... et Joël Z... des chefs de vol, soustraction de marchandises

contestée, cet aveu judiciaire était indivisible et qu'à tort la cour d'appel l'a divisé en retenant contre la société Maillard la reconnaissance de la commande de marchandise sans tenir aucun compte