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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500071_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 janvier 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00483_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 janvier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, alors que son mariage était très récent à la date de l'arrêté contesté, et a été célébré quelques mois après une première mesure d'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2405674_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne Mme B... : Pour justifier de son identité et du lien matrimonial qui l’unit au réunifiant, Mme B... produit une copie du certificat de mariage dressé pour M. C... A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Son mariage et sa vie commune avec une ressortissante française sont récents.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04115_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B, qui ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur mariage, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le préfet des dispositions citées au point précédent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04033_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90320
4 mars 2013
4 mars 2013
EXPOSE DES FAITS Du mariage de Sandra Y... et de Marc X... est issu un enfant, Julien qui est né le 6 mai 2000.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348ececd3e457be25feb4f
16 novembre 2016
16 novembre 2016
- signé par Madame Catherine SOMMÉ, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleREFERE
DTA_2401075_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B comme de son mariage, la décision du 11 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503292_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
muni visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises au Maroc, valable pour de multiples entrées dans l’espace Schengen du 19 octobre 2018 au 19 octobre 2019, à la suite de son mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
protocole d'accord signé des époux le 1er mars 1999, auquel il fait expressément référence, aux termes duquel, notamment, " une convention notariée de liquidation de communauté (serait) établie par la SCP LEBOUC-LAMBERT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 22 octobre 2022, 15 décembre 2022 et 12 janvier 2023, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus, représentée par Me Lelong
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ed9abb6262fe0131c
18 avril 2024
18 avril 2024
[Adresse 1] ET [Adresse 3] (la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df0
26 octobre 2007
26 octobre 2007
DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur Michel X... ... 23000 - GUERET représenté par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués à la Cour assisté de Maître LELLOUCHE
Source officielleétrangers JU
DTA_2600046_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lacampagne ; - les observations de Me Lelong, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, en les complétant et en précisant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04094_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mariage de l'intéressé présente un caractère relativement récent et que ce dernier ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretient avec son enfant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03039_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le requérant se prévaut de son mariage, le 11 juin 2014, avec Mme D, ressortissante norvégienne, laquelle a pu exercer une activité professionnelle en 2018 et 2019, et de la naissance de deux enfants en
Source officielleREFERE
DTA_2202828_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme A déclarant notamment, par main courante en 2018, que lors de la venue de M.
Source officiellePage 8 sur 10