B A, représenté par Me Marianne Leloup, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre

B A, représenté par Me Marianne Leloup, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de

C, représenté par Me Marianne Leloup, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] - MAROC représentée par Me Marianne

A., prise en la personne de Maître Leloup-Thomas, agissant en qualité de liquidateur de la S. A. R. L.

épouse [A] et Monsieur [E] [A] ont contracté mariage le 11 août 2007 à Siltzheim (Bas-Rhin), après avoir conclu un contrat de mariage le 9 juillet 2007 en l’étude de Maître [W] [O], notaire à la résidence

, Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à persister après le divorce dans l’usage du nom marital, Constater

après le mariage en France.

[O] et Monsieur [L] [O] ont contracté mariage le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

En septembre 2025, Mme A... est repartie en Chine accompagnée de son partenaire, en vue de la célébration de leur mariage qui a eu lieu le 9 septembre 2025.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant.

[H] et Monsieur [R] [H] ont contracté mariage le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant.

[B] [F] ont contracté mariage le 31 août 2003 par-devant l'Officier de l'état civil de la commune de Breidenbach (Moselle), sans contrat de mariage.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Leloup, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Manche), le [Date mariage 1] 1995, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, établi par Maître [L], notaire à [Localité

par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Manche), le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de

dans les registres d’état civil à la date à laquelle le mariage a eu lieu ; - elle produit une copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure en marge la mention de son mariage, ce qui justifie