Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage alors qu'en ne recherchant pas si Mlle

-Y... avaient adopté lors de leur mariage le 9 juin 1945, d'avoir fixé la récompense due par M.

s'il ne ressortait pas du contrat de mariage une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la

a été contracté par Wassila X... pour se faire délivrer indument un acte de mariage, et lui permettre de régulariser sa situation, puis à moyen terme, d'obtenir la nationalité française ; "alors que

, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari est parti, et qui constitue actuellement la résidence

Marcel, - F... François, - Z... Thierry, - X...

, que Mme T... ne démontre pas que sa participation financière à l'acquisition du domicile familial a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage. 6.

le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

[E] se sont mariés le 16 juin 2007, sous le régime de la séparation de biens conformément au contrat de mariage reçu par M. [K], notaire, le 14 juin 2007. 2.

Maria-Felippa, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2000, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage

[E] [M], qui ne pouvait anticiper que lui serait opposé l'absence d'effet du mariage religieux en matière de filiation quand, au regard des règles relatives au mariage putatif, le mariage eût-il été célébré

X... antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, le juge d'appel a méconnu la persistance des devoirs et obligations résultant du mariage jusqu'au prononcé du divorce et violé l'article 242 du Code

le 24 juillet 1981 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique de son mari

si le divorce présente pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de cet époux et la durée du mariage

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de