annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars

Saisi par une ordonnance de renvoi du 15 mai 2020, le tribunal correctionnel a condamné M.

(les consorts D...) ont été condamnés à démolir une construction implantée sur le terrain de M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Rennes,14 mai

Thierry, agissant en qualité de maire de la commune de MONTELIMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal

Maire (entrepreneur principal), la cour d'appel a dénaturé -fût-ce par omission- les courriers sus-mentionnés des 11 mai et 25 août 1995 émanant de M.

Z..., architecte, assuré par la mutuelle des architectes français (MAF), par la société nouvelle Entreprise Gueble (société Gueble), entrepreneur, la société Contrôle et prévention (CEP) aux droits de

X... s'est porté caution de la société Waba pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la

Par déclaration du 8 mars 2021, la société DEROSSI a relevé appel de cette décision.

Après un ultime renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication

B... du mois de mars 2009 au 15 mars 2016 et le fait que ce n'était qu'au terme du dernier arrêt de travail s'étant achevé le 15 mars 2016, que M.

) une promesse de vente portant sur des parcelles, sous diverses conditions suspensives tenant notamment à l'obtention, par la bénéficiaire, d'un permis de démolir et de construire. 2.

Par une décision du 9 mars 2020, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de faire droit à cette demande.

Louis Y... a été déclaré coupable de constructions sans permis de construire et de continuation de travaux malgré un arrêté d'interdiction ; "aux motifs que Louis Y... avait obtenu un permis de démolir

[B], engagé en qualité d'attaché commercial par la société Agir recouvrement le 22 mars 1999, occupait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial. 2.

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

immeuble en copropriété d'un lot comprenant une terrasse, désignée expressément comme une partie privative, ayant construit sur celle-ci, une véranda, et l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars

En l'absence de règlement amiable, par acte du 1er mars 2017, il a assigné M.

Par un arrêté du 26 mars 2021, le maire de la commune de Plancoët a rejeté la demande de permis de démolir sollicitée par la société la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon en se fondant sur l'avis négatif