PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars

[T] [Z], ont été interpellés le 30 mai 2022 et placés en garde à vue. 5. La perquisition d'un local mitoyen du domicile de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), la société d'économie mixte à opération unique Gare [Etablissement 1] 2024 (société GdN 2024) a été constituée et immatriculée le 7 février 2019 entre la société

Jean-Marie, - A...

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 5 1 f) de la Convention européenne des droits de l'homme, 11, 12, 13, 14 et 20 de la loi du 10 mars

[Y] estimait que les détails relatifs aux dates, aux lieux et aux faits, ainsi qu'à la personne gardée à vue permettaient de l'identifier. 5.

], 7°/ Mme [L] [F], représentée par ses représentants légaux M. et Mme [R] et [P] [F] , domiciliés tous les six [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 21-20.029 contre l'arrêt rendu le 25 mai

à vue en application de l'article 154 dudit code ; que le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 et l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'Intérieur et

n'est pas applicable ; "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation; qu'en déclarant irrecevable une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a notamment : - dit la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes recevable mais mal fondée en ses demandes; - constaté que

La société BAR DE LA GARE n'est ni présente, ni représentée.

E... était obligé à la prise en charge du salaire de la garde de leur enfant, d'autre part, de sa qualité de parent de l'enfant gardé par Mme V..., d'où il résultait que les interventions de M.

La société Garrett Motion France B fait grief à l'arrêt de dire que M.

Par un acte du 18 mars 2008, la société Tasc'co a consenti à la banque un nantissement sur son fonds de commerce. 3.

Y..., garde-champêtre de la mairie de Mèze et chef principal de la X..., a été informé par un riverain que l'eau du ruisseau l'Aigues Vaques, qui se jette dans l'étang de Thau, était laiteuse et malodorante

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation M.