du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de recours de l'Etat contre le responsable d'un accident mortel dont a été victime un de ses agents

Australes et Antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 1er juillet 1996 et ont saisi le tribunal d'instance de La Rochelle statuant en matière maritime ; Attendu que les marins

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X... , l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le traité d'agent général signé par M.

Fort Alamo", sis 134, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 21°/ la société Paris Cuir, dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., exploitant un magasin à l'enseigne "L'Agneau

la Cour assisté de la SCP PERSONNAZ - HUERTA, avocats au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL

. - Médecins de la marine - Avancement - Tableaux d'avancement - Procédure. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mario Z..., Mariadec LE B... épouse

Qu'il appartient également à la Cour de relever que si le Parquet de la Roche sur Yon a été saisi d'un signalement concernant Marine, c'est à la demande du pédopsychiatre, le Docteur A..., le 23 janvier

Par procès-verbal numéroté 6, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

cour d'appel a constaté que les conventions sur lesquelles la banque fondait sa demande en saisie des rémunérations de Mme X... avaient été conclues "pour les besoins de l'activité professionnelle du mari

, il n'y a pas lieu d'ajouter par estimation ceux que procurait le travail du mari à la maison lequel relève de la répartition des tâches au sein du couple et ne peut, en l'espèce, recevoir la qualification

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

Le mardi 31 mars 2015 Le lendemain, inquiète pour ma sécurité personnelle compte tenu des évènements de la veille, je me suis présentée au Salon accompagnée de mon mari et d'un agent de sécurité.

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent's delegates, Ms   G.   Skiani and Mr K. Georgiadis, Advisers, State Legal Council. 3.

Le président du comité peut désigner des rapporteurs choisis parmi les membres ou les agents du comité.

[O], marin pêcheur, a fait effectuer la mise à terre de son bateau sur des bers et la dépose des moteurs par les agents du port de plaisance de [Localité 4], exploité en régie par la commune de [Localité

Une absence de visibilité sur votre activité : Afin d'avoir une vision d'ensemble sur la charge de travail des équipes, votre manager vous a demandé, via son assistante, de partager votre agenda, comme

Yann A... a travaillé selon lui 87 heures pour « Gulli », alors qu'elle ne l'avait pas chargé d'établir le business plan Gulli ; que rien ne permet de retenir que l'agenda de M.

général en tant que successeur de son défunt mari, avait dépassé l'âge légal de départ à la retraite fixé pour tous les salariés, et conventionnellement étendu à tous les agents généraux d'assurances