Codes de loi français

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé.

Article 150-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 75

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

Article 2

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ; La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant

Article L7222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code de la santé publique

L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.

Article R1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 35

Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se

Article L7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

Article 223 VR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts, annexe II

Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Article L7222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Lorsque la collectivité territoriale de Martinique diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, un espace est réservé

Article L7254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code de justice administrative

La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Martinique est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Martinique.

Article L774-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article D741-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 223 VY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié net

Article 88

La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.

Article 43

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 7

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 53

Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.

Article Annexe IV