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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères, devenu le Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD), a été autorisé à exploiter le centre de valorisation organique
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7de
10 avril 2008
10 avril 2008
APPELANT Monsieur Zbigniew Y... ... 77370 NANGIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoué à la cour assisté de Maître Dariusz Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 17,
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003654897
5 novembre 2002
5 novembre 2002
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Source officielle4ème Chambre
DTA_2111203_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés pour la société Vendée biogaz 2 ne sont pas fondés. La commune de Saint Martin de Fraigneau a présenté des observations enregistrées le 6 mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0be
2 avril 2009
2 avril 2009
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée du CABINET Fabrice et Frédéric NICOLETTI, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEE : Société TEREVA, venant aux droits de la SAS MARTIN
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925JUD005034399
25 septembre 2003
25 septembre 2003
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Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD004611799
10 novembre 2004
10 novembre 2004
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Source officielle2ème Chambre
DTA_2100312_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C était associé est irrégulière dès lors qu'une telle procédure n'est pas prévue en matière de bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait forestier et que les groupements forestiers ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Teles, représentant la commune de Saint-Martin de Londres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD001421603
28 mai 2009
28 mai 2009
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Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400017_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Saisie en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis, le 10 août 2023
Source officiellePage 8 sur 95