pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenneet la sixième directive du conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation

la personne de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège agissant en sa qualité d'Assureur de la Société DECORATION [J] [K] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

droits sur les alcools ; que, contrairement à ce qu'ils ont soutenu, les dispositions de l'article 110-0 G annexe 3 du code général des impôt, s'il impose aux contribuables la tenue d'une comptabilité matière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Laurence DELARBRE

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux dispositions de ses articles 10 et 11, la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 vise l'harmonisation

en effet d'un arrêt du 21 mars 1996 de la Cour de Justice des Communautés européennes que la dérogation prévue par l'article 4, point 6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité des textes de répression visés à la prévention ; "aux motifs qu'une loi d'harmonisation

. - ASSIETTE - RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CODE RURAL INSÉRÉ À L'ARTICLE 235 BIS DU CGI PAR LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995 - PORTÉE - 1) HARMONISATION DE L'ASSIETTE AVEC CELLE

15-05-11-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - a) Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière

une assurance dommages aux existants et d’une assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers », - et après avoir obtenu la désignation d’un expert en référé avec mission usuelle en pareille matière

[Y] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

   Mme HAGMANN Paulette née en 1927       "      à Rüti 49.    M.

d'argent fixée par le ministère public ; et ce, aux motifs notamment (d'une part) qu'aucune disposition du titre IV du Traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération policière et judiciaire en matière

dossiers concernés par les poursuites étaient d'excellente facture et que l'intéressé veillait à la cohérence extrinsèque des faux, les avis d'imposition ou les relevés de compte étant ainsi mis en harmonie

que l'élément légal de l'infraction de favoritisme avait disparu pour les marchés de formation de la SA Générale de Restauration, pour le marché des changes-complets pour adultes passés avec la SA Hartmann

MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique en matière

février 1996 portant, en outre, non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de non-assistance à personne en danger et de violences avec arme ; que, sur l'appel interjeté contre cette ordonnance par Hammad

I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin .

communautaires ; "alors que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, est exclusivement compétent pour connaître des actions et des demandes en matière