Victoire Convertibles 11.Victoriel 12. Victoire Garantie 13. Victoire Interoblig 14. Victoire Performance 15. Victoire France 16. Victoire Japon 17. Victoire Asie 18.

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [M] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

elle, heurterait le principe d'équité indispensable au bon déroulement des procès, créerait une discrimination entre les plaideurs, priverait, en dehors de tout revirement, un des plaideurs d'une victoire

Gérardo IR..., demeurant à 20094 Buccinasco (Italie), via di Vittorio, 538°/ M. Hans, Georg XBJ..., demeurant à 5305 Alfterheidgen (RFA), Rheinbacherstrasse, 539°/ M.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie NARDON, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente de chambra Anne HARTMANN, présidente de chambre Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Vittorio : 27 novembre 1995, 29 novembre 1995, 30 novembre 1995, 16 juillet 1997, * B... Sergio : 26 juin 1997, * C... Léonardo : 22 novembre 1995 ; [* D...

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

* Hôtel victoria [Adresse 279], cocontractant absent. * Florever [Adresse 383], cocontractant absent. * Une cave à [Adresse 545] Cocontractant, cocontractant absent.

est route de Pau à Saint-Sever (40500), de la SAS SOLYOS, dont le siège est 2 avenue Madeleine Bonnaud à Venelles (13770), de la SOCIETE CAPVENT, dont le siège est à Ambricourt (62310), de la SOCIETE MATHIEU

    Article 3 of Protocol No. 1 applies only to the election of the “legislature”, or at least of one of its chambers if it has two or more (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocats plaidants Me Damien FOSSEPREZ et Me Claire MATHIEU

19/06204 **** APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me Pascale BARON de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu

INTIMEES SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AGRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

en exercice [Adresse 9] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

altération frauduleuse des résultats du scrutin ; " aux motifs que la modification du procès-verbal d'élection duquel il résultait une situation de ballottage, la transformation de ce résultat en victoire