REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20200

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et s et

Rien ne permet par ailleurs de supposer que les autorités consulaires marocaines ne finiront pas par répondre aux sollicitations des autorités françaises.

X..., - de dire que Mathilde pourra sortir du territoire français sans que soit requise l'autorisation des deux parents, - de fixer à la somme de 100 ¿ par mois indexée la contribution de M.

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DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S] 831 956 271 - 2017 B 4624 Représentant légal : Soumia BOUYABENE Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Matthieu

DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur [E] [C] [J] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean-francis DARRIEU, avocat au barreau de

MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQU E C/ S.A.S.

, 23 / de Mme Agnès Fey, demeurant 225, rue Pierre Mendès France, 54230 Chaligny, 24 / de M.

Localité 1] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

X... et de Mme Y..., dit que les époux exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur fille Mathilde et fixé la résidence habituelle de celle-ci au domicile de la mère et le droit de visite

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son pays, il n'a rien qui l'attend, en 24h il peut quitter la France.

à Me Mathilde Bachelet, avocate de M.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses protestations et réserves d’usage, DECLARONS communes et opposables à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS les opérations d’expertises ordonnées

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