articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'escroquerie au détriment de Mathilde

représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle Zerad, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

ont été réitérées tout au cours des investigations entreprises et Mme Y..., psychologue, les a estimées crédibles ; que le docteur Z..., psychiatre, a souligné que Mathilde, intelligente et hyper mûre

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que la date du 31 juillet 2001, correspondant à l'interruption de travail suivie de l'invalidité, ne résulte que des seules

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

représenté par Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

motifs que Ahmed Y... a été salarié de Philippe X... en qualité d'ouvrier maraîcher ; qu'il a déposé plainte à l'encontre de son employeur pour des coups portés à sa personne, le 15 février 2001, au sein

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public

assisté d'un conseil en raison du mouvement de grève des avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE