A... pour se constituer partie civile devant la cour d'appel de Versailles à la suite de l'appel du jugement du 8 décembre 1995"; que ces décisions démontrent que la partie civile appelante a donné mandat

attaqué, statuant en référé (Paris, 21 janvier 2016), qu'engagée le 24 octobre 1984 par l'Agence de presse et d'information (AGPI) en qualité de reporter chef de rubrique, Mme X..., titulaire d'un mandat

A..., X... et Z..., ès qualités et la SCP Cyferman Chardon ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 1994), statuant en matière de référé, sur renvoi après cassation, que

responsabilité professionnelle de l'auxiliaire de justice dont l'état de frais est contesté ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

; que si l'existence d'un mandat apparent permet au tiers d'agir contre le mandat apparent, c'est précisément pour pallier l'absence de convention de mandat ; d'où il suit qu'en retenant l'existence de

d'arrêt européen était envisageable pour un ensemble de faits dont certains étaient antérieurs au 1er novembre 1993, la combinaison des règles relatives à un tel mandat et celles applicables en matière

Y... a révoqué le mandat donné à M. X... et lui a demandé de rendre compte de sa gestion et de lui restituer l'entier dossier ; que M.

unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eugénie Y..., en litige avec son organisme de sécurité sociale, a mandaté

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Crédit suisse, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que, par mandat

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

Musarrat Ali Z..., ayant demandé à la BCCI de n'envoyer aucun relevé au siège de la société au Pakistan, ne pouvait sans contradiction prétendre dans la discussion qu'il n'y avait là matière qu'à simple