ASSURANCES ès qualités d’assureur de Monsieur [R] [K] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE

comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, associée de la SELARL INGRID THOMAS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société [E] & FILS SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Pascale MAYSOUNABE

sis 29 rue de Monceau-75008 PARIS représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître LE COLLETER substituant Maître Thierry WICKERS, de la SCP WICKERS, LASSERRE & MAYSOUNABE

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 436 Avenue de Verdun-33700 MERIGNAC représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Pascale MAYSOUNABE

au barreau de LAVAL - N° du dossier 200800 INTIMEE : Madame [C] [G] [O] née le 20 Août 1954 à [Localité 3] (53) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE

Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).

social, sis Chauray-79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître LE COLLETER substituant Maître Thierry WICKERS de la SCP WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE

RUSTMANN- JOLY- WICKERS- LASSERRE- MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de

(Hauts-de-Seine), 748/ Bourgogne stockage "BS", rue Jean Moulin Couchez à Marsonnay-la-Côte (Côte-d'Or), 758/ Centre électronique de Levallois "CEL", dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).

-MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale MAYSOUNABE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Yann LE TARGAT, avocat

l'enseigne Franck PROVOST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 334 099 652 représentée par Me BOURDENS loco Me Pascale MAYSOUNABE

CA AE, la SCEA Maisonnabe, M.

condamné tenu au paiement du droit fixe de procédure, Le tout par application des dispositions des articles susvisés, Ainsi fait par Monsieur Jean-Yves CHAUVIN, Président, Madame Marie-Claude MASSONNAT

C B, représenté par Me Maisonnas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2006308 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté le surplus des conclusions de sa

du 21 Septembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00014 ARRÊT DU 04 Juillet 2024 APPELANT : Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, domicilié en cette qualité Télédoc 353- Service Juridique-6 rue Louise Weiss-Bâtiment Condorcet-75703 PARIS, représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS EXEME ACTION

[N] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX