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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239a7

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y... puisse se voir reprocher les faits que lui impute Loïc X... ; Loïc X... a donc manqué aux devoirs les plus élémentaires de son métier en se servant d'un tel document pour mener une charge contre

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd580146774239a8

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a87

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y... puisse se voir reprocher les faits que lui impute Loïc X... ; Loïc X... a donc manqué aux devoirs les plus élémentaires de son métier en se servant d'un tel document pour mener une charge contre

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c3

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

selon lesquelles le donneur d'ordre était employé de banque et habitué des opérations boursières menées pour son propre compte, circonstances qui n'établissaient pas que le donneur d'ordre était informé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201112

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Après avoir refusé la proposition d'indemnisation faite par l'assureur, M. et Mme [N], invoquant l'inadéquation de leur contrat d'assurance et la violation de l'obligation d'information et de conseil de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00862

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté au fond la requête en nullité de Mme [V], dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à

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cr

6137263ccd58014677423fc2

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALBERT MENES

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CC

civ2

61372432cd580146774136cb

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

partie que si elle a pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise, qu'en jugeant "qu'il ressort clairement du rapport du cabinet AITEC que l'arase supérieure du mur litigieux est constituée

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cr

édure suiviec/Philippe F

61372632cd58014677423b17

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

et souligné par X... que le journaliste, informé de l'existence d'un prétendu voyage en Suisse de X..., n'avait nullement cherché à contacter ce dernier pour vérifier cette prétendue information, que

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a constaté que le contrat était signé par voie électronique mais qu'aucun fichier de preuve n'était produit de telle sorte qu'il n'était pas établi que c'était bien M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

les termes de la lettre de licenciement établissent que la connaissance des faits était acquise dès le 24 novembre 2014, sans qu'il y ait lieu à quelque investigation que ce soit, sans rechercher ni constater

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CC

cr

6137267bcd58014677425eca

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de trois victimes, soit en proposant de placer des fonds dans un groupement forestier, obtenant 400 000 francs et 200 000 francs des deux victimes concernées, aucune des opérations projetées n'étant menée

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c3cdc6046d477cef99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conciliateur de justice ayant rendu un constat de carence.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201237

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

et, d'autre part, que le constat ne cite pas nommément MM.

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CC

cr

édure suiviec/Ulrich Z

613725b5cd5801467741ff46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00563

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

code pénal, suppose le constat d'une ablation, une amputation ou une perte de substance ; que la feuille de motivation constate « une plaie au visage de 9 cm, très marquée, partant du bord latéral de

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soc

613723ffcd58014677410eef

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

en présence d'une activité antérieure du salarié de nature syndicale ou pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire pour le délégué d'établir le caractère constant

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cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

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CA

Avis

CADA:20170978

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

fonctions ; b) l'arrêté de nomination dans son grade ; c) la preuve de son assermentation pour mener une enquête sur le département de la Vendée.

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soc

6137245acd58014677414c92

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions à la société Menges

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