AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239a7
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Y... puisse se voir reprocher les faits que lui impute Loïc X... ; Loïc X... a donc manqué aux devoirs les plus élémentaires de son métier en se servant d'un tel document pour mener une charge contre
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24 septembre 2002
24 septembre 2002
au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service
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