Michel X..., demeurant ..., 3°/ M.

Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD RCS de NANTERRE sous le n° 493253652 sise [Adresse 4] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : S.A.

2017 DÉCISION Contradictoire DOSSIER 16/ 00214 WS/ HL Prononcé publiquement le Mercredi trois mai deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX

STOLTZ, Conseiller, Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement

France Irénée HOTTIN française Paul HENRY 11. 38447/18* Leroux c. France Jean-Paul LEROUX français Paul HENRY 12. 38456/18* Dumon c. France Michel DUMON français Paul HENRY 13. 38457/18* Sadowski c.

AGRICOLE DE L'OISE, ayant son siège, 500 rue Saint-Fuscien - 80095 AMIENS CEDEX 3, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

pouvoir spécial INTIMEES Madame [C] [T] épouse [E] [A] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 substitué par Me Elisabeth LEROUX

Maître Pascal X..., de nationalité française, mandataire judiciaire, ..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA KUNICK FRANCE, APPELANTS Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Michel

Michel WACHTER, Président de chambre. et M. Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

PARTIES EN CAUSE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU

, 16 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 150 MARCUZZI CLAUDE, 30 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 151 MARTINE MICHEL, 13 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 152 MICHAUX JEAN, 3 RUE DE ROME, LAMBERSART 153

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Michel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

Leroux, directeur de l'agence, domicilié ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 3 ) Melle Frédérique H..., 4 ) M.

René O..., demeurant à Leroux, 97190 Le Gosier, 3 / M.