RIGAULT, avoués assisté de la SCP ABADIE-MORANT-DOUAT, avocats APPELANT d'une ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 20 Juillet 2006

DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Jean-Pierre COLOMER, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel

Maurice A..., Essaid B..., Mohand C..., Ange D..., Jean-Claude E..., Joël F..., Bouzid G..., Gabriel H..., Robert I..., Jean-Louis J..., Michel K..., Serge, PPP..., Alain L..., Joseph M..., Bernard N..

Hélène LACAZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R070 LA SOCIÉTÉ FOUGEROLLE exerçant sous l'enseigne FOUGEROLLE venant aux droits de la Société SOVACO FILY ayant son siège social au 3 avenue Morane

Morandi ont acquis leurs maisons en 1980, 1975, 1977, 1986, 1961 et 1965, respectivement.

La société Air Portage a été mise en liquidation judiciaire le 31 décembre 1997, Maître Moyrand étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... né le 24 Mai 1925 à CASTELNAU D'AUZAN (32440) Demeurant "Le Moulin" 32440 CASTELNAU D'AUZAN représenté par Me Jean Michel

rend la décision suivante   : EN FAIT Le premier requérant, le Syndicat CFDT des Services de santé et des services sociaux de Côte-d’Or (ci-après « le Syndicat CFDT   »), est une personne morale

H..., Edmond I..., Alain J..., Antoine FFF..., Victor K..., Jean-Pierre L..., Daniel M..., Georges N..., Jean-Claude O..., Joseph P..., Joseph Q..., Mohand R..., Jean-Claude S..., René T..., Marius U.

2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND

Michel GI..., demeurant ..., 107 / de Mme Chantal V..., demeurant ..., 108 / de M. José N..., demeurant ..., 109 / de M.

Thierry CARLIER, conseiller faisant fonction de président de chambre, en l'absence du président de chambre régulièrement empêché et par Mme Sabine MICHEL, greffière.

née le 14 Février 1954 à LECTOURE (32700) de nationalité française demeurant chez Mr Michel A... ... 32500 FLEURANCE représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P.

née le 13 Février 1971 à AUCH (32000) de nationalité française, sans profession Demeurant ... 32810 DURAN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Michèle BABERIAN, avocat

Michel ZP..., demeurant .... 227, à Argenteuil (Val-d'Oise), 102°) M. Heng ZQ... YG..., demeurant .... 4, a 19, à Paris (18ème), 103°) M. Patrick ZR..., demeurant ...

Suzanne C... épouse D... née le 23 Juin 1901 à LILLE (59000) Demeurant Rue de la Gaieté 91270 VIGNEUX SUR SEINE Madame Martine E... épouse F... née le 19 Août 1953 à PARIS 12ème Demeurant 272 avenue Michel

Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 4 section 2RG no 02/10100APPELANTE Madame Fatma Y... épouse X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93390 CLICHY SOUS BOISreprésentée par Maître Michel

Mourad FFF..., domicilié [...]                                                        , 106°/ à M.