C/ Jean Michel Z..., Nathalie Z... P-L. P/ E.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

[V] [F] [W] [X] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

[J] [W] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel

Courcelles (Marne), 23°/ de Monsieur Mohamed N..., demeurant ..., 24°/ de Monsieur Martial C..., demeurant ..., 25°/ de Monsieur Adélio O..., demeurant ..., 26°/ de Monsieur Michel I..., demeurant

  Representatives of the parties   Government :     John Grainger , Agent ,       David Perry , Victoria Ailes and Louis Mably , Counsels ,       Chris

Gordon , Jemima Stratford , Fionn Pilbrow , Counsel,   James Welch , Joanne Drane , Solicitors,   Victoria Wakefield , Adviser.

DB2G-W-B7H-IJCH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-michel

[D] et (ou) la société [D] [X] SARL, et sis 56, rue Saint-Louis à Vernon, susceptibles d'être occupés par Mme [R] et(ou) M.

représentée par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2101 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

N°Minute:25/00056 DOSSIER : N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEML Copie exécutoire à Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS expédition à le 09 Janvier

Louis, - Y...

Encadrement, RG no 11/ 02872 APPELANTE SA COMPTOIR FRANÇAIS DE LA MODE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 316/ 18 route d'Ouest du Môle no1-92622 GENNEVILLIERS Représentée par Me Michel

[T] [D] MAGISTRAT : Emmanuelle BOUYÉ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me KAO, cabinet actis avocat, avocat DEFENDEUR : M.

[N] [H] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

Michel Q..., demeurant ... ; M. Jean-Louis H..., demeurant ... ; Mme Chantal K..., demeurant ... ; M. S..., demeurant ... ; M.

) from 1981 onwards and of the Politbüro and the National Defence Council from 1983 onwards; he was Secretary-General of the central committee of the SED (succeeding E.