en cause dans le montant de l'assiette des cotisations, redéduit ensuite celui-ci, ainsi que celui des acomptes antérieurement versés, de sorte que ladite assiette avait fait l'objet d'une double minoration

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [Y] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (4 octobre 1994, n° 1724 P), que, par acte du 11 janvier 1974, M. et Mme X..., "boulangers à Araules", reconnaissaient avoir reçu de Mme Z..., minotier

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 27 et Calao 100 par les sociétés Miseli et ITM Entreprises

MICOMI S.A.R.L.

X... et la société Loupiac, minotiers, ont fourni de la farine à la société Moly, laquelle préparait de la pâte à pain surgelée ; qu'à la suite d'une livraison effectuée au mois d'août 1988, la société

} .sD9F7824E { width:136.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s5AF8886 { width:153.19pt; text-indent:0pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 1072/19 Iva Antonia MICCOLI

, qu'il a travaillé comme interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap, a été inscrit sur la liste des experts près la Haute cour sud-africaine et a traduit, au cours de sa carrière, des milliers

que la fiscalité a bien été acquittée sur les excédents ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, si la demanderesse avait admis que l'arrêté physique des stocks de fin de mois régularisait la minoration

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nadelle la somme de 196 777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au titre des minorations

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [U] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

[T] coupable de fraude fiscale par minoration de la déclaration des revenus perçus au titre de l'année 2012, alors : « 1°/ qu'en application des articles 80 duodecies 1° du code général des impôts et

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1990), que la société Verrerie de Lutzelbourg, imputant les défauts de fabrication de ses miroirs

A..., commissaire-priseur, de vendre aux enchères publiques un miroir et une commode d'époque Louis XIV ; que ces deux objets ont été adjugés le 3 juin 1990 au prix de 775 000 francs pour le miroir et

S... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour préjudice spécifique de minoration des allocations [...].

réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Promimo, du chef du délit de fraude fiscale par minoration

qualité de vendeur par la société Conforama France depuis 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une part d'une "discrimination" salariale tenant à une minoration

l'arrêt attaqué que Dominique X... et Jean-Paul Y... ont commis d'importants détournements provenant d'entreprises de travail temporaire dont ils étaient les dirigeants de droit ou de fait; que la minoration