pris en compte pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation du montant des sanctions pécuniaires de 8 millions

y compris d'incendie : 6 millions d'euros, - dommages immatériels : 1 million d'euros".

commerciales entre les parties, ainsi que le montant de leur dette vis-à-vis de l'organisme bancaire" ; que par ailleurs si "l'acte authentique relate d'une manière inexacte l'octroi d'un prêt de quatre millions

civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur n'avait pas fait état d'une réduction de son chiffre d'affaires de 353 242 francs en 1985 à 343 245 francs en 1986, mais de 361 296 millions

euros » ; qu'en retenant, pour condamner la société SET à payer à la société Agence de la mer la somme de 233 333 euros correspondant à la commission due au titre de l'indemnité forfaitaire de 5,5 millions

[O], alors : « 4°/ qu'en retenant que la circonstance que la société [2] n'ait pas respecté sa promesse d'apporter la somme de 8 millions d'euros à la société reprise ne constituait pas un indice grave

Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire,

général délégué, pour l'exercice clos le 31 décembre 1993, pour, d'une part, la même insuffisante couverture du risque immobilier, d'autre part, l'omission d'une garantie d'agios, à hauteur de 15 millions

la société Granex une instruction d'embarquement de la poudre de lait ; que le mis en examen est le gérant de la SARL Saverne dont il détient une grande partie du capital social estimé à plusieurs millions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de Guy Y... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de fournir un cautionnement de 5 millions

des " frais et accessoires ", le mandat énonçait également que la banque émettrice ainsi que la banque de garantie ayant pour habitude d'émettre des notes d'honoraires, " le dépôt de la somme d'un million

à fin novembre 1993) ce qui représente 35,536 millions soit 14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile services sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 5 millions

son engagement de caution au seul motif que le CEPME n'avait méconnu aucune des sûretés dont la Sodemecane pouvait le faire bénéficier, sans rechercher si, en garantissant sans réserve un prêt de 4 millions

soutenait, dans ses conclusions d'appel du 30 octobre 1989, que Mme X... disposait de capitaux étrangers d'une importance telle qu'elle avait pu, en 1983, procéder à des virements de plus de deux millions

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en se bornant à relever que le groupe UBM, qui détenait une participation minoritaire au capital de la société Janus, avait une créance de 6 millions d'euros à son encontre

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit de 40 millions

de francs, financé par un emprunt de CENTREST de 11 millions de francs cautionné par la banque SAGA, était en fait acquis pour 7 millions de francs et instantanément revalorisé par un mécanisme de double