[D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra

une action aux fins, notamment, de voir suspendre leurs obligations de paiement, d'obtenir des délais de grâce de vingt-quatre mois et la déchéance du droit aux intérêts concernant trois prêts immobiliers

des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins

six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié

Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 juin 1990 qui pour coups ou violences vonlontaires ayant entraîné la mort

certainement un retard, des blessures, la mort, la perte ou le dommage, (...) 8.2.

Selon ce texte, le délai congé applicable au licenciement du personnel, après cinq ans de présence, est égal à trois mois pour le personnel titulaire et à six mois pour les cadres. 17.

la moitié du personnel. 4.

les enfants résideront habituellement chez leur père et chez leur mère, selon l'accord préalable des parties ou, à défaut, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois

de deux ans d'ancienneté une indemnité d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail

6 mois ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M.

MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre accompagné de tortures ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SAVOIE, en date du 19 octobre 1998, qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort

qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

, que le salarié ayant une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis d'un mois sauf disposition plus favorable ; que l'usage applicable est celui

Y... avait disposé, durant l'année 1988, à tout le moins, de moyens au moins équivalents à ceux mis à la disposition de son prédécesseur en 1987, sans pour autant éviter une régression considérable du

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de Mme [Z] recevables et de rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet au moins

En statuant ainsi, en allouant à l'intéressée une somme représentant onze mois de salaire, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de cinq années complètes, le montant minimal