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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00407

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ses statuts ou d'en adopter de nouveaux ; qu'en enjoignant à la société Larzul de modifier ses statuts, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc492

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise à enquête publique et que certains transferts de propriété intervenus depuis l'enquête parcellaire seraient de nature à modifier

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417aab

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

causes du commandement aux fins de saisie-vente du 23 septembre 2002 et de validation pour l'intégralité du montant de ce commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier

Source officielle
CC

soc

613724c5cd5801467741837b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

embauchés, qu'elle produisait aux débats, et dont les salariés eux-mêmes soutenaient qu'il s'agissait d'un document contractuel, précisait que le comité exécutif de Hewlett Packard corporation pouvait modifier

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd0

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

prononcées ; "aux motifs qu'une juridiction saisie en application d'un article 710 du Code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01286

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime différentielle, alors « qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5c0

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une part, le juge ne peut modifier

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8483

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Z... pour modifier les conditions de la vente qui avaient été définitivement arrêtées par les parties et prévoir une clause pénale qu'elles n'avaient pas entendu y insérer ; qu'en décidant cependant que

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041f5

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

par là-même violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'est fautive la remise par le salarié d'un document falsifié de nature à modifier

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

intimés, dont aucun n'avait formé un appel incident ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00588

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte de ces textes que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Les sociétés Thébaïde, Olivier et François associés et Défi retraite font grief à l'arrêt de modifier l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Lyon du 28 septembre 2018, comme indiqué dans son

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CC

civ3

61372476cd58014677415b26

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y..., administrateur ad hoc et liquidateur de la société civile immobilière Malesherbes (la SCI), ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le jugement du 27 mars 1998, examiné l'ensemble de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300396

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire bailleur de modifier

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483aa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

la Convention collective nationale du 14 mars 1947 par la voie d'avenants qui devraient être ultérieurement signés en sorte que cet accord n'a pu avoir pour effet de modifier ladite convention ; que seul

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civ2

613720e4cd580146773ef3ee

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

les juges n'auraient pas le droit de déplacer, dans le temps, le point de départ du versement de la prestation compensatoire, et alors que, d'autre part, ils ne pouvaient, par voie d'interprétation, modifier

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CC

civ2

6137248dcd58014677416756

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

exploitants agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en prenant en compte un fait postérieur à cette date, en l'occurrence le décès de l'exploitant, pour modifier

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CC

soc

6137208ecd580146773eb8b3

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

de travail s'analysait en un licenciement, qu'en l'espèce, ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait jamais invoqué l'intérêt de l'entreprise pour modifier

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f011

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification est inhérente au pouvoir de direction de l'employeur et à ses facultés de modifier

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