paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier

ses statuts ou d'en adopter de nouveaux ; qu'en enjoignant à la société Larzul de modifier ses statuts, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce

initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise à enquête publique et que certains transferts de propriété intervenus depuis l'enquête parcellaire seraient de nature à modifier

causes du commandement aux fins de saisie-vente du 23 septembre 2002 et de validation pour l'intégralité du montant de ce commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier

embauchés, qu'elle produisait aux débats, et dont les salariés eux-mêmes soutenaient qu'il s'agissait d'un document contractuel, précisait que le comité exécutif de Hewlett Packard corporation pouvait modifier

prononcées ; "aux motifs qu'une juridiction saisie en application d'un article 710 du Code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime différentielle, alors « qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une part, le juge ne peut modifier

Z... pour modifier les conditions de la vente qui avaient été définitivement arrêtées par les parties et prévoir une clause pénale qu'elles n'avaient pas entendu y insérer ; qu'en décidant cependant que

par là-même violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'est fautive la remise par le salarié d'un document falsifié de nature à modifier

intimés, dont aucun n'avait formé un appel incident ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier

Il résulte de ces textes que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et

Les sociétés Thébaïde, Olivier et François associés et Défi retraite font grief à l'arrêt de modifier l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Lyon du 28 septembre 2018, comme indiqué dans son

Y..., administrateur ad hoc et liquidateur de la société civile immobilière Malesherbes (la SCI), ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le jugement du 27 mars 1998, examiné l'ensemble de

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire bailleur de modifier

la Convention collective nationale du 14 mars 1947 par la voie d'avenants qui devraient être ultérieurement signés en sorte que cet accord n'a pu avoir pour effet de modifier ladite convention ; que seul

les juges n'auraient pas le droit de déplacer, dans le temps, le point de départ du versement de la prestation compensatoire, et alors que, d'autre part, ils ne pouvaient, par voie d'interprétation, modifier

exploitants agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en prenant en compte un fait postérieur à cette date, en l'occurrence le décès de l'exploitant, pour modifier

de travail s'analysait en un licenciement, qu'en l'espèce, ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait jamais invoqué l'intérêt de l'entreprise pour modifier

modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification est inhérente au pouvoir de direction de l'employeur et à ses facultés de modifier