sur le fondement de l'article 1805-1 s'est développée à une époque où l'irresponsabilité pénale de la personne morale était la règle.

Enfin, elle sollicite la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral en raison des désagréments occasionnés et des démarches et frais que le sinistre a rendus nécessaires.

[L] au paiement de la somme de 5.000 euros au bénéfice des époux [V] au titre du préjudice moral ; - condamner M.

Sur le préjudice moral [F] [S] soutient qu’ayant vendu son terrain à Monsieur [D] le 15 juin 2011 en vue d’acheter une maison et que par jugement du tribunal de TOULON du 19 mai 2022 il a été condamné

travaux s'étaient poursuivis (pose d'une porte, plantation d'arbustes, ouverture d'une tranchée parallèlement à la construction et comportant des tuyaux, présence de 3 ballons d'eau sur pied, d'une canalisation

S’agissant du préjudice moral invoqué, il est constant que le préjudice moral d'une personne morale correspond à une atteinte à son image, sa réputation, sa crédibilité, laquelle n'est pas démontrée en

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

utilisant l'amiante comme matière première et que c'est en 1996 qu'une action régionale coordonnée d'envergure avait été conduite en partenariat avec les Directions du travail des régions Nord-Pas-de-Calais

F], Notaire à [Localité 1], et dont la teneur se trouve littéralement retranscrite dans une note demeurée ci-annexée », - « Afin de régulariser une servitude de fait consistant en un passage de canalisation

l'art était des plus aléatoires, qu'il existe toujours des frais de gestion, en d'autres termes, que le système monté par Pierre Z... ne pouvait fonctionner que par ce que le tribunal a qualifié de cavalerie

C... avait une mauvaise image de lui liée à des sentiments de honte, de souillure ; qu'il avait présenté une période de dépression, d'auto-mutilation et d'addiction au cannabis ; qu'il n'éprouvait pas

Les époux [N] affirment avoir subi des préjudices matériels et moraux.

devaient être réalisés alors que les lieux demeuraient occupés et concernaient à la fois la structure de l'immeuble (changement des menuiseries extérieures, ravalement des façades, remplacement des canalisations

Le 26 janvier 2023, ce médecin a pratiqué sur elle une intervention chirurgicale pour sciatique hyperalgique sur hernie discale et canal lombaire rétréci et consistant en une libération par recalibrage

de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, prévoyant notamment que les canalisations et robinets de chasse « doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an »

Le 08 novembre 2024, la SAS Bioenergaz a observé une contamination des eaux pluviales au niveau des canalisations dédiées à ces eaux, situées sous la voirie de la cour (pièce n°22 demandeurs).

Il a été victime d'une explosion suite à la fuite de gaz d'une canalisation endommagée par une pelleteuse.