Infirmer le Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Auxerre le 18 juin 2015, Statuant de nouveau, -Déclarer nul et de nul effet le congé portant sur la parcelle de terres sise

[V] [S] et Mme [E] [A] (ci-après les consorts [A] – [S]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4].

2025, en ce qu'elles ont autorisé la cession dans le cadre d'une vente de gré à gré des fonds de commerce de bar débit de boissons dépendant de l'actif de liquidation judiciaire de la société La Tencha sise

immatriculés aux USA, à savoir un avion type C551 immatriculé N322MA (immatriculation précédente N6EL) et un avion immatriculé N234MS ; que ces avions sont immatriculés aux noms de sociétés américaines sises

, par l'adverbe notamment, qu'il s'agit d'un simple exemple, non exclusif, des modalités de la prise illégale d'intérêts ; que l'élément moral est lui aussi parfaitement caractérisé, étant rappelé que,

valoir que les agents qui ont délivré à ceux-ci les citations étaient incompétents territorialement puisqu'en résidence à Paris alors que Didier X...était domicilié à Francheville et la société ACIT sise

que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie sollicitées dans les locaux situés ... à Paris 17ème, et occupés notamment par Ahmed X..., Brigitte Y... et plusieurs personnes morales

[P] [Y] et Mme [L] [E] épouse [Y] (ci-après les époux [Y]) sont propriétaires depuis 1994 d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] (72) constituant leur résidence principale.

[Y] [Z] et de tous occupants de son chef de la maison sise [Adresse 3], aux besoins avec le concours de la force publique, - condamner M.

[L] [F] et de Mme [J] [U] un ensemble immobilier constitué de plusieurs lots d'une copropriété sise à [Localité 2] (39), dont notamment le lot n°52.

72) ; - de condamner Mme [L] [A] à leur payer : * 23.273,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, * 1.128 € au titre des taxes foncières 2024, * 5.000 € à titre de préjudice moral

Madame GAVACHE EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [W] ont décidé de procéder au remplacement de l’intégralité de leurs fenêtres et volets, de leurs portes d’entrée et de garage dans leur maison sise

Monsieur [C] [A] est propriétaire de plusieurs parcelles sises à [Localité 2] et notamment d’une parcelle cadastrée section CI n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 4].

(pièce 1a) ; que sise ... la société a pour objet social : l'Administration, la gestion, la vente, l'achat la location d'embarcations nautiques, navires de plaisance, et que Christopher A... en assure

DBWQ-W-B7J-QO66 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

l'Est, où il a été employé en tant que directeur des achats ; qu'il est salarié de la société de droit luxembourgeois L.C.S. de 1997 à 2001, puis de la société Industrie Vosgienne DU Bois (I.V.B.), sise

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente ; que, dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

- La somme de 20 000 € à titre de préjudice moral, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions.