la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Lissac-et-Mouret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Charles Y..., demeurant Abbaye de Moutiers Saint-Jean, 21500 Montbard, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de M.

a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve soumis à son examen, que la pose de dallages scellés et l'insuffisant dosage de liant dans le mortier

les conditions prévues par l'article 411 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne précise pas à quelle audience et pour quelle affaire Patrick X... sollicite d'être représenté par Me Jean-Jacques Morel

Jean-Luc X..., 38) Mme Colette X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 18) la société Morey

familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société les Meubles Morel

seul les plaidoiries; or, il s'avère qu'en réalité, un ou deux magistrats supplémentaires ont également participé aux débats, la cour d'appel étant ainsi composée, lors des débats, soit des conseillers Morel

premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) que la société civile immobilière Villa Mouret

prévu par l'article 1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mori, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une

432-13 à l’égard de la SELARLU Dupond-Moretti Avocat, dont l’activité est suspendue depuis sa nomination au Gouvernement.

En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Dupond-Moretti.

procédure que, n'ayant pas reçu la télécopie qui lui avait été adressée le 23 septembre 2003 par le procureur général, lequel n'a usé d'aucun autre mode de convocation de l'avocat à l'audience, Me Dupond-Moretti

Z... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de complicité d'assassinat sur la personne de Marc X... et de complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lassad Mounmi

Robert Z..., Mme Simone Z... et Mme André A..., que ceux ci produisaient deux rapports, à savoir, d'une part celui du docteur B..., médecin légiste à Mouthiers, en date du 10 mai 1995, démontrant que Fabrice

[I] avait à tout le moins allongé dans le même lit deux adolescents mineurs dont le handicap leur interdisait de se mouvoir librement ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que la société Les Moureisses