l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs étrangers non munis

omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine comportant des parties tranchantes tournant à grande vitesse sans être munie

[P] [U], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

[C] [F], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.ORNE PL DU GENERAL BONET 61007 ALENCON CEDEX représenté par M.

Préfet du Gard et sans plan de chasse, le 5 septembre chassé en temps prohibé, courant 1998 et depuis temps non prescrit, transporté du gibier mort, soumis au plan de chasse, en l'espèce un cerf, non muni

ils ont poursuivi l'animal à bord d'une fourgonnette; que E... a chargé dans son véhicule un sanglier soumis au plan de chasse institué par arrêté ministériel du 19 mars 1990, ledit animal n'étant pas muni

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 mars 2023), en 2007, la société civile immobilière Les Muriers (la SCI Les Muriers) a confié à M.

fait grief à l'arrêt d'avoir notamment limité à 150 000 euros en principal le montant des saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni

S..., à la suite de l'altercation entre les deux hommes survenue après l'arrivée sur les lieux des auteurs de l'infraction, munis d'un fusil chargé, appelés par des tiers".

qu'il soit procédé à la saisie sur le fondement de cet état exécutoire contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités locales ; 2 / que le créancier doit être muni

°/ que, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni

saurait prétendre qu'il n'avait pas la volonté de porter des coups, alors qu'il a quitté l'appartement dans lequel il se trouvait, pour aller, en compagnie de ses camarades et après qu'ils se soient munis

X... ne s'était pas muni du boîtier de commande du pont roulant, lequel lui aurait permis de neutraliser l'engin et d'éviter ainsi l'accident, et qu'il n'avait pas, de surcroît, averti ses camarades de

d'avoir rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-vente à raison de l'insaisissabilité des biens saisis, alors, selon le moyen, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni

(les acheteurs) divers éléments de menuiserie dont certains munis d'un double vitrage ; qu'estimant que ces éléments n'étaient pas conformes à leur commande, les acheteurs ont saisi le tribunal de grande

Code du travail et de l'article 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni

]  (1er envoi) « muni d'un plomb n° [...] et muni d'un système antivol navalock n° [...] », et que l'antivol était absent lors de la livraison à l'occasion de laquelle les manquants avaient été constatés

, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, muni d'un acte notarié aux termes duquel M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, muni d'un acte notarié, aux termes duquel, M.