d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1971 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AGREE LA NOMINATION

secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt à leur demande de communication d'une copie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Alsace à sa demande de copie

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

François X... a été admis en 1982 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour un montant dont l'intéressé a

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

[Localité 1] VIGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie PADELLEC Me Julien DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

contrat de prise ferme du 26 octobre 1983, à diriger les opérations d'émission, de souscription et de règlement de l'emprunt obligataire et notamment à rédiger la note d'information du public et la notice

articles L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône à sa demande de communication de copies

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en affirmant que Mme J... était suffisamment informée par les mentions du contrat d'assurance et de la notice d'information jointe à ce contrat que

Par ailleurs, il soutient que, dans la mesure où des accords ont été conclus, il aurait fallu demander la nomination d'un administrateur judiciaire au lieu de recourir à une licitation.

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

Il ressort de l'examen des pièces du dossier de procédure transmis par le greffe du tribunal judiciaire de Nîmes que ne figure pas au dossier la copie des lettres de notification du jugement, mentionnant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58235 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTZ N° : 3MF/CA Assignation du : 26 novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +3 copies ADM.JUD