B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement "net

; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant de base à l'assiette des cotisations, sans constater en même temps qu'il avait été ensuite déduit du salaire net

du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan faisant mention d'un actif net

de chaque société constaté par le bilan établi au 31 décembre 1988; que les actes précisaient que la situation comptable au 30 novembre 1989 devrait faire ressortir un actif net comptable au moins égal

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités fixées aux articles R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets

tenue au paiement d'une somme de 300 000 francs au motif que celle-ci aurait dû avertir l'acquéreur des risques encourus à raison de la mention trop imprécise de l'acte de vente relative aux résultats nets

I... 50% de la différence par action entre le prix de vente moins 350F, le tout net de la fiscalité sur la plus value'.

#Detalmo Pirzio-Biroli e Detalmo Pirzio-Biroli contro Commissione europea.#Cause riunite C-80/79 e C-205/81.

Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues de l'ASSEDIC au cours des années 1994 à 1997 et la somme mensuelle nette

réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie et d'accident du travail, les cadres percevront : - pendant les six premiers mois, le salaire net

d'appel aurait dénaturé le bulletin de paie du mari de mars 1990, d'où il résulte que les allocations familiales de 4 519 francs par mois lui sont versées par l'EDF, et que, loin de s'ajouter à son salaire net

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les indemnités compensatrices de salaire dues au salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Jardins de la Pirotterie

pas compte du recours sur succession de la caisse quand les sommes récupérées sur la succession par la caisse constituent une charge successorale versée postérieurement à la détermination de l'actif net