au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses n'étaient pas soumises à permis, ni à celui tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ADISC, tous deux soulevés dans

au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses n'étaient pas soumises à permis, ni à celui tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ADISC, tous deux soulevés dans

Jacquinot, - et les observations de Me Ni Ghairbhia, substituant Me Ben Moussa, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M. B...

qualité de fossoyeur auxiliaire et de surveillant de la station d'épuration de l'eau ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette dernière activité ne peut être regardée comme une activité saisonnière ni

L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, L'ONT ETE AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI EN ETAIT SEUL PERSONNELLEMENT DEBITEUR ; QUE LA DAME Y..., SUR LA SOMMATION QUI LUI EN A ETE FAITE, A AINSI PAYE DES SOMMES DONT ELLE N'ETAIT NI

. - | CREANCE LITIGIEUSE N'ETANT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE - ABSENCE. | EFFETS - POURSUITES DISCIPLINAIRES POSTERIEURES - REVOCATION IMPOSSIBLE.

entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable

une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; qu'en prononçant l'annulation des décisions adoptées par l'assemblée générale de la société

La Cour a estimé que les éléments invoqués par la société PES ne caractérisaient ni un vice du consentement ni un manquement à l'obligation d'information de nature à vicier son consentement, et que les

Il résulte du jugement du 29 juin 2015 que le tribunal interrégional, faute de disposer des éléments nécessaires, n'a ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles le président du conseil

contestation judiciaire formée par le copropriétaire vendeur, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni

pris de la violation des articles 317 et 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a ni

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication

de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que le président ait donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché de nullité

-Y... aux torts de l'époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résultait ni des énonciations du jugement, ni de celles de l'arrêt que les juges du fond aient précisé sur quelles attestations précises de quels

le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'il est interdit au juge, qui doit

de la non réclamation du salarié pendant le temps de son emploi, ni de la contestation par l'employeur de la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ni de l'absence de mention des kilométrages

gestion d'affaires d'autrui, ni fournitures de matériel quelconque, ni mise à disposition temporaire de main d' uvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce

condition suspensive ni condition résolutoire ; que, ni l'arrêt, ni le jugement ne constatent, bien qu'un débat se soit instauré sur ce point, que les parties aient tacitement entendu faire figurer dans