Automatic (la société Normandie) a confié à M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La région Normandie

Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majorations et du temps normal de voyage par le transport

recevable, que la société Fruehauf a manqué à son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose à sa destination normale

DU 31 MARS 2026 La société, [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 53 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2024, qui, pour prise du repos hebdomadaire normal

la moitié des parts sociales, l'arrêt, relevant qu'en l'espèce, l'article 23-3 des statuts de la société Fimar dispose, s'agissant de la révocation des gérants, que « les décisions relatives à la nomination

vinifiée (QNV) de cette exploitation était de 1651 hl 78 l volume ; que le rapprochement avec le volume classé double fin de la récolte faisait ressortir un excédent par rapport à la quantité normalement

attaqué et des pièces de procédure qu'un accident du travail ayant entraîné la mort d'un membre de l'équipage est survenu dans le port de Lochinver en Ecosse, après l'accostage du chalutier français "La Normande

durée déterminée de sorte que l'éventuelle irrégularité de forme serait couverte par la novation et qu'enfin, Monsieur X... ne peut prétendre avoir occupé un emploi permanent relevant de l'activité normale

X..., sans rechercher si le train, qui circulait normalement sur ses rails, sans empiéter sur le quai, n'avait pas eu un comportement normal, ce dont il s'induisait que c'était la victime qui s'était jetée

l'autre concubin, le premier a droit à une indemnisation, sans que puisse faire obstacle à son droit à remboursement la considération que les sommes qu'il a versées constitueraient une participation normale

moyen, "que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement

Z... sortait du "parking" et que la collision s'est produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

sécurité sociale des indépendants, caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse régionale du régime social des indépendants de Basse Normandie

action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

fondant, pour retenir l'inutilité d'un marché malgré le dépassement de ce seuil, sur des circulaires internes au Trésor public, inopposables entre parties à un contrat et impropres à prévaloir sur des normes

de l'accident, ce dispositif était absent et une manipulation des contacteurs électriques avait permis à la machine de continuer à fonctionner ; que la presse n'était pas en état de conformité aux normes

trouvait la chaudière (p. 46) et dans l'habitation, mettant en danger les occupants (p. 48) ; il a ajouté (p. 49) que l'ensemble du conduit n'était conforme ni à la réglementation ni au DTU ni aux normes