AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., représentée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie

qu'il a : . réduit le montant dû à la métropole [Localité 1] Normandie à la somme de 1 120 euros, . débouté la métropole [Localité 1] Normandie de sa demande en paiement de frais irrépétibles et à

de son préjudice moral, - Condamner le CRCAM de Normandie à payer à Mme [J] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Laisser au CRCAM de Normandie

, venant aux droits de la caisse régionale de Haute-Normandie (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI du ...

des indépendants le 21 janvier 2013, par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Île-de-France le 14 août 2013 et par la caisse régionale du régime social des indépendants de Haute-Normandie

pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604

X... consistait à développer une machine pour la découpe du polystyrène, que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un unique agissement excédant le pouvoir normal

rendue caution solidaire, à hauteur de la somme de 143 000 euros, le 30 janvier 2004, de l'ouverture de crédit, d'un montant de 110 000 euros, accordée par la banque à la société Aux Viandes normandes

», la cour d'appel a statué au regard de l'usage normal de la chose, ce qui ne relève pas de l'obligation de délivrance conforme mais de la garantie des vices cachés, elle a donc violé l'article 1604

; que le droit de reprise ne peut donc être contesté au propriétaire que s'il n'est pas satisfait au critère légal (bénéficiaire ne disposant pas d'un local correspondant à ses besoins normaux) ;

K... solidairement responsable d'impositions et de pénalités dues par la société Norma cuisines, sans rechercher si le courrier de Mme C..., expert-comptable, dont il ressortait que M.

selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage : 4.

aux besoins d'un nombre d'occupants normal, lequel ne peut être défini qu'eu égard à la composition et à la superficie du logement ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les locaux loués comportaient