Mme [H] fait valoir que le russe est sa langue maternelle qu'elle maîtrise à l'écrit comme à l'oral.

L'arrêt du 13 février 2017 a définitivement consacré le principe d'actes de concurrence déloyale commis par la Banque Delubac au préjudice de la société ORIA Conseils.

et de lui octroyer des délais de paiement, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l'organisme social ; que la procédure orale

X... fait encore grief au Tribunal de l'avoir débouté au motif que ses conclusions n'avaient pas été soutenues oralement à la barre, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'oblige une partie à soutenir

Lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties

et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale

[B] à payer à la société Atar, devenue la société Orial, la somme de 30 000 euros pour procédure abusive, lesquels s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Orthaly et Yvalor par la société U Enseigne

ar ailleurs, il ressort de la notice qu’aucun ortail ni clôture ne seront installés et que les haies seront réservées.

, c'est au jour de l'audience des plaidoiries qu'il convient d'apprécier l'ordre des moyens de défense et ainsi de vérifier que les exceptions de nullité ont été soulevées oralement à l'audience, avant

à l'audience ou par référence aux conclusions écrites en matière de procédure orale ; qu'en se bornant à mentionner les prétentions des parties, sans exposer, même succinctement, les moyens

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M.

sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2 / que le tableau n° 42 subordonne la reconnaissance de la surdité professionnelle à un déficit auditif de la meilleure oreille

Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL MENUISERIE JEAN DELMAS

par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le témoin Gérald F... a déposé oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Jocelyne G.

. ; Attendu que la SAEMES fait grief au jugement d'avoir constaté son désistement d'instance, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, le juge n'est tenu que par les demandes formulées

que constitue un acte interruptif du délai de péremption toute diligence de l'une des parties traduisant sa volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire ; que dans les procédures orales

lecture du procès-verbal de synthèse en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; "alors que, devant la cour d'assises, en application de l'article 347 du Code de procédure pénale, le débat doit être oral

demandes formées contre son employeur, la société Artelano, près avoir constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel faute de comparaître, alors, selon le moyen, que les parties qui ont un droit au débat oral

Lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties