JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP7U DEMANDERESSE : S.A. [14] [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE

Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [F] [I] [Z] né le 26 Mars 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Meriem OUADAH

Mme D A B, née le 20 octobre 1974 à Ouazzane (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée en France le 19 mars 2019 sous couvert d'un visa C valable du 20 décembre 2018 au 3 avril 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme B A, représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

A, représenté par Me Ourachane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au

A, de nationalité algérienne, né le 11 février 1998 à Ouadhias (Algérie), est entré en France le 8 novembre 2020 sous couvert d'un visa d'installation valable jusqu'au 8 février 2021.

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre en charge de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Au cours de cette audience et en présence de Mme Abdi-Ouamrane greffière, le rapport de Mme Vidal a été entendu. M. B et le préfet du Val-de-Marne n'étaient ni présent ni représenté.