sociale au titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de procéder par la suite à plusieurs versements

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie

A l'expiration de ce délai et après une vaine mise en demeure, le COS PTT 04 a assigné en référé l'association Azureva en paiement d'une provision au titre du remboursement de son apport.

la République du Qatar ayant confié à la société IGN France international (la société IGN-FI) l'exécution d'un marché de définition de leurs frontières, la société International Trading and Investment Co

[C], son concubin, Mme [K] en a informé la bailleresse, le 9 octobre 2017, afin de ne plus être tenue solidairement avec celui-ci au paiement des loyers.

mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.

X... a été assigné par le comité national interprofessionnel de la pomme de terre devant le tribunal de grande instance en paiement de la cotisation interprofessionnelle sur ses ventes de pommes de terre

dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » ; que, selon le même texte, « les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le

Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coop. Agria, les conclusions de M.

contrebande de marchandises fortement taxées, a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

de la cotisation dudit intéressé - remettre ledit courrier à une personne n'ayant aucune qualité pour le recevoir, tel Jean-Pierre Z... qui n'avait aucun pouvoir pour encaisser la cotisation litigieuse

parties à s'en expliquer, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que si la faute commise par un organisme social peut conduire à sa condamnation au paiement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques, à sa demande de communication d'une copie

International; que la défaillance de la société Lee Cooper France résulte directement du non-paiement par les sociétés soeurs des sommes qu'elles lui devaient et plus particulièrement par Lee Cooper International

en tenue de travail dans des locaux de la société abritant des armoires vestiaires, et que tous deux ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie

exécutoire à ordre doit comporter la mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires, le titre dans lequel cette mention fait défaut ne valant