Vu la requête enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacques X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annnule

Jacques Z..., demeurant ... Branche, 2 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ...

de la SCP FRENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 INTIMÉ Monsieur [Y] [N] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

B alias A, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a fixé le

avenue 13 127 VITROLLES Représentées par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, Avoués Assistées de Maître BONAMY, substituant Maître MENARD, Avocat au barreau de NANTES La Société TIMAEL (SA) 55, boulevard Jacques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations de Me Gallouedec substituant Me Le Bourdais, représentant M.

B, retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande l'annulation, le préfet du Calvados a obligé M.

Jugement du 18 Novembre 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-10-001294 APPELANTS Monsieur [M] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN

RACINE, avocats associés et substituant Maître Bruno NEOUZE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Claire Marie Louise Yvonne X...née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI

HEUTY-LORREYTE-LONNÉ-CANLORBE) INTIMEES SAS BERGERAT MONNOYEUR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

Maître PELLEGRINI, ès qualité précitée demande enfin qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens. La société DISPAEST, Monsieur X..., Monsieur A... Z..., Messieurs C..., D... et E...

Jacques X..., 2 / M.

. : Monsieur PELLEGRIN, Monsieur BEAUFRERE Y... : Madame Z..., ayant assisté aux débats et Madame A... au prononcé de l'arrêt DEBATS : l'audience publique du 20 novembre 2002 Devant Monsieur LACABARATS

avoué à la cour assistée de Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque D62 SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN

Jean-Marie G..., demeurant ..., 01801 Le Mont Pelerin (Suisse), 8 / M. Roger F..., 9 / Mme Annie H..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 10 / M.

EXAIL anciennement dénommée IXBLUE SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN

Jacques X..., demeurant Le Pélerin (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique