deux autres mis en examen étant ici sans pertinence ; qu'il sera enfin précisé que l'information n'est toujours pas terminée, le dossier ayant été transmis, le 7 septembre dernier, pour règlement, au parquet

78-22-1 du code de procédure pénale, a pour finalité l'introduction dans l'entreprise pour vérifier l'application de la réglementation du travail destinée à empêcher tout travail dissimulé; que le parquet

2005 et a dit n'y avoir à statuer sur la régularité de la citation du 9 avril 2004 ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué « qu'en l'espèce, il est mentionné, dans l'acte de signification à parquet

qui se trouvait seulement au stade de l'enquête préliminaire et se déroulait, par conséquent, sous le contrôle du procureur de la République, le parquet étant donc seul à pouvoir connaître l'existence

car, à cette occasion, il n'avait pas été avisé des voies de recours ; que la Cour adoptait le motif par lequel, pour rejeter cette exception, le tribunal avait estimé que la signification faite à parquet

général le 12 septembre 2023, puis reçue au service d'audiencement du parquet général le 28 septembre 2023. 9.

détention provisoire de Monsieur [H], était incomplète dans la mesure où n'y figuraient pas, notamment, le courriel de l'ARPEJ du 20 août 2024, le soit-transmis du même jour du juge d'instruction au Parquet

V... quant aux agissements reprochés à plusieurs policiers de Martigues, puis de l'audition de celui-ci adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a

sous le numéro 96/14 384 respectivement datées des 12/12/1996 et 14/01/1997 ; que, dans ces conditions, l'absence matérielle du soit-transmis du parquet, en date du 12/12/1996 ne saurait aboutir à faire

Y... au personnel qu'il emploie au service marchandise de la Compagnie des paquebots-croisière Paquet au titre des frais professionnels et, d'autre part en raison des dissimulations de salaires versés

(D 529) ne porte aucun numéro de Parquet et que dès lors il est manifeste que M.

1 Avis n° 2026-20 du 22 janvier 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Parez LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2024-155 du 4 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Parez LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

l'anus", le prévenu et la société civilement responsable se sont également rendus coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac, dès lors que cette publicité rappelle la marque et le paquet

écriture sur une lettre anonyme, alors que cette écriture était manifestement contrefaite et, enfin, d'avoir écarté comme ne constituant pas une reconnaissance d'innocence le classement sans suite par le parquet

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était précisé, dans l'article litigieux, que si le dossier remis par le juge Van Ruymbeke à la section économique et financière du Parquet de Paris était "loin

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

 ; qu'il résulte de la procédure que le procès-verbal en date du 25 octobre 2023 et de ses annexes, cotés D. 70, bien que postérieur à l'autorisation du parquet, relate l'exploitation d'une réquisition

briquet rechargeable" qui figure en caractères minuscules sur le briquet lui-même, alors que d'une part, cet objet a, malgré la présence d'un poussoir rouge et d'une petite fente noire, l'aspect d'un paquet