C B est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée n° ZA 53 par acte notarié du 26 juillet 2022.

2020 par lequel le préfet de la Manche a accordé à la société Electricité de France (EDF) un permis de démolir une partie des ouvrages du barrage situé au lieu-dit " La Roche qui Boit " à Ducey-Les-Chéris

Les actes ne mentionnent aucune servitude de passage. Courant septembre 2010, les époux A... posaient une palissade en limite de leur cour et de celle des consorts X...

Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

cadastrées n 55, n 56 et n 57 ; que, le 25 mars 1974, un "protocole de partage" a attribué à Mme veuve A... l'usufruit de la parcelle n 55 et d'"une petite partie" de la parcelle n 56, et à M.

Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Pascal Y..., demeurant à Cazilhac-Le-Haut, Ganges (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Pascal Z..., demeurant 8, rue Jeanne-d'Arc, 94320 Thiais, et actuellement 29 N, rue Paul Claudel, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Pascale X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995

Yves X..., demeurant 1, square Blaise Pascal, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet des décisions en litige, issue de parties des anciennes parcelles cadastrées , est située dans le secteur du Puech-des-Mourgues, dans la commune de

ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les parcelles

aux acquéreurs l'exploitation de cette parcelle et des charrois.

C/ EURL LES MATINS CELADON constitution MJ-iB demandes en matière de vente de fonds de commerce Grosse délivrée à Maître CHARTIER-PREVOST, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Pascale

BONNET G & JEAN-PIERRE Moulin de Gratoulet-87380 CHATEAU CHERVIX représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe CLERC, substitué par Me CHAGNAUD, avocats au barreau

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur