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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564c
10 avril 2001
fusion absorption en date du 13 novembre 1996 27/29 Rue Le Peletier 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués près la Cour d'appel de REIMS, et plaidant par Maître Pascal
Pôle 6 - Chambre 11
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10 mars 2011
Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jocelyne GOMEZ VARONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 UNEDIC AGS CGEA IDF EST [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
Madame [R] [F] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vanessa KRESPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0176 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal
EL E. U. R. L. JMLD PATRIMOINEc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e188
9 février 2010
GUINOT domicilié en cette qualité au siège social, sis 4, Le Parvis de Saint Maur-94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentés par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistés de Maître Pascal
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
, prise en la personne de Maître [M], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société SUSHI TIGERLINE, Dont l'étude est située [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 483 394 664, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Maria-Christina GOURDAIN
603385957d29c338fd4e49ca
30 mai 2017
Industrielles et Commerciales (SPIC) ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal
Pôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d5
29 novembre 2012
avocat au barreau de PARIS, toque : K14 SCP [I], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GROUPE CHAPUIS & Associés [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Pascal
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6042de3d260b99315b
26 janvier 2012
liquidateur de la SA ARES [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 250 UNEDIC AGS-CGEA IDF EST [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal
Pôle 6 - Chambre 5
60374baf19ca1a29d3ff7ca2
16 avril 2015
2] [Localité 2] N° SIRET : 488 451 535 représentée par Me Christelle CAPLOT, avocat au barreau d'ESSONNE PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal
1re Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04f8
16 mai 2012
représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués, assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
6162d67ba2a5768a176c5628
14 novembre 2012
FAIRLEAD MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, D1205 substitué par Me Anne-Lise HERRY, avocate au barreau de PARIS, D1205 L'UNEDIC DÉLÉGATION
615e0d87c25a97f0381f4db7
17 décembre 2014
la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 11/01259 APPELANTE AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
liquidateur de la société TEFA INDUSTRIES, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée sous le n° 449178094 au RCS d'Auxerre, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître Pascal
6162f6fcb807dfe813d297a8
28 mars 2012
comparant en personne, assisté de Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES INTIMES Me [J] [R] - Mandataire liquidateur de la SARL AXIS LOGISTICS [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Pascal
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
Localité 2] représenté par Me Sébastien MAHUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC19 PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal
6035eac049186b50b41621fe
29 janvier 2016
PARIS, toque : K0008 substitué par Me Patrick LEROYER-GRAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K08 Me [B] [Q] (SELARL [I]) - Mandataire judiciaire de SA JJW FRANCE [Adresse 2] représenté par Me Pascal
603282fd7a5708b6c88e341c
18 janvier 2018
[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C.44 INTIMES Monsieur
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
UNIPROTECT HIGH SECURITE [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Jean-loup NITOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0208 AGS CGEA [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
14300 APPELANTE SELAS MCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] en sa qualité de liquidatrice de la SCI NIEMA ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal
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