Les consorts C sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée à la section E n° 1447, située au lieu-dit " La Mothe " chemin des Guérons à Rumilly, qui a été classée en zone agricole.

civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président , et Madame Pascale

APPELANT Monsieur [Z] [S] [W] [L] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal

Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal a : - débouté Mme Marie B...de sa demande d'action en revendication de l'intégralité de la parcelle cadastrée section E 2049 située lieudit Cardosa commune de

BANQUE POSTALE LA BANQUE POSTALE,, demeurant [Adresse 1] - [Localité 11] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI ET ASSOCIES avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pascal CERMOLACCE

de terrain à bâtir formant un lot d'une zone d'aménagement concerté ; que la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, venant aux droits de la société Languedoc terrains, a vendu à M.

sur cette route, je peux vous affirmer qu'un gros chien noir de type BEAUCERON, celui de la ferme en question, divaguait assez régulièrement dans ce virage, qui dangereux par lui-même, nécessite au guidon

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2024 du président de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo (CAVRA) portant exercice du droit de préemption sur les parcelles

Rôle N° RG 21/09719 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4J [W] [N] C/ [X] [M] [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel HUGUES Me Pascal

JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Claire CANAZZI - Me Stéphanie ANTOMARCHI - Me Pascale

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

A et Mme B C, représentés par Me Guillon, tendant à l'annulation des arrêtés des 4 août 2022 et 6 janvier 2023 par lesquels le maire de la commune de Villard-de-Lans a accordé un permis de construire et

l’Immeuble du [Adresse 14] à [Localité 20] Représenté par son syndic en exercice la SOCIETE CREDIT AGRICOLE EST IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Olivier GUITTON

C, - les observations de Me Guegan, représentant M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens.

APPELANT : Monsieur [Z] [F] né le 20 Novembre 1990 à [Localité 15] La Tuilière [Adresse 7] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau

ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [P], [I] [X] née le [Date naissance 1] à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Pascal

Les propriétaires des parcelles concernées, dont Mme B A, en ont été informés par courrier du 20 mai 2019.