Les parcelles C2348 et C2881, situées sur la commune de Douchy-les-Mines, sur une friche localisée au sud-ouest du site d'une raffinerie de pétrole dont l'exploitation a cessé depuis 1982, sont de très

; que la première parcelle cadastrée CI 346 est d'unesuperficie de 208 m2 ; que la seconde parcelle composant cette unité foncière, cadastrée CI n° 302 est d'une superficie totale de 2 805 m ; que, toutefois

Y... aménagerait la parcelle vendue en terre-plein pour appareils distributeurs d'essence et piste d'accès ; qu'il résulte du rapport d'expertise établi par M.

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a suffisamment motivé sa décision en réponse à la

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du

E..., représentés par Me Perret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés des 17 avril et 21 septembre 2024 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jeoire-Prieuré a délivré un permis d

PARCS ET JARDINS MEDITERRANEENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Edouard BAFFERT Décision déférée à la Cour : Jugement

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE - Me Pascal

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jacques Y... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le président de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours : Considérant que les associations foncières de remembrement

brut ; que, cependant, le décret de 1966 porte autorisation de la construction d'une conduite "destinée au transport d'hydrocarbures liquides" ; que le naphta, produit pétrolier ayant subi une opération

AK 238, appartenant à la SCI Jamar, serait incluse dans le périmètre de l'Association ; que celle-ci a alors entamé sur cette parcelle des travaux d'assainissement, dont la société Jamar a sollicité

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle

constituant l'unité foncière est en partie grevée d'une servitude de passage au profit du fonds voisin ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la superficie de cette parcelle soit prise en compte