DÉFENDERESSE Société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP société de droit étranger sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] - ETHIOPIE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite

Ahmed CO..., demeurant bâtiment 334, 9, passage L. Feix, 69200 Venissieux, 3 / de M. Bernard FV..., demeurant ..., 4 / de M. Georges EA..., demeurant ..., 5 / de M.

La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de

Retenant que, la seule localisation du départ de l'incendie, à savoir la parcelle louée par M.

[D] [V] et portant sur la parcelle en cause. En tout état de cause , -débouter M.[D] [V] et le Gaec [V] [T] de l'intégralité de ses demandes. -condamner M.

La venderesse avait déjà cédé cinq autres parcelles attenantes à la parcelle [Cadastre 2] à la SCI Les Iscles, laquelle les avait données à bail à la sarl Décor et Tradition qui exploitait un commerce

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Par un courrier du 25 juin 2020, la préfète de l'Ariège a mis en demeure Mme B de remettre en valeur les parcelles litigieuses dans un délai d'un an.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Article trois : La parcelle est soumise au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune par délibération en date du 21 septembre 1989 Article quatre : la parcelle est soumise au droit de préemption

Ils soutiennent que : - à la date de la réalisation du remblai, les parcelles en cause ne faisaient l'objet d'aucune restriction au regard du projet envisagé, le classement en zone inondable n'étant

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

le maire de Venerque a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable présentée en vue de la division en deux lots à bâtir de parcelles

janvier 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme de la commune de Canals en tant qu'il classe les parcelles

2023 par lequel le maire de la commune d'Auterive a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pro CD Architecture un permis de construire trente logements sociaux sur les parcelles

Dans sa séance du 28 mars 2019, le comité technique départemental de la SAFER (PACA) a donné un avis favorable d'attribution des parcelles suivantes cadastrées : AO [Cadastre 4], ZA [Cadastre 1], [Cadastre

d'une servitude permettant de désenclaver sa parcelle, cette circonstance ne peut suffire à caractériser l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à la voie publique. 11.