comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont 1 Place de la Coupole-94220 CHARENTON LE PONT, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP Pascale

représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour assistée de Me Francois Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 249, INTIMÉ Monsieur Samir A...

(Me Pascale NABOUDET-VOGEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) Madame Leila Z...

avocat au barreau de PARIS, toque : B0853 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BERTHAT, avocat au barreau de DIJON INTIMES Monsieur [G] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pascale

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Assistée de Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIMEE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 12] (ALGÉRIE) 2°) Mademoiselle [H] [K] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 12] (ALGÉRIE) représentées par la SCP Pascale

COVEA RISKS venant aux droits de la SOCIETE MMA IARD, elle-même venant aux droits de la SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline

2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/14284 APPELANTS Madame [E] [W] [Adresse 7] [Localité 12] née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 17] (97) Représentée par Me Pascale

DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1] Pôle Fiscal Parisien, Pôle Juridictionnale Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Pascale

GENERAUX 'DRESG' ayant ses bureaux au [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale

SELARL DIDIER BERHAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0119, INTIMÉE La SCI KACI, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17601 APPELANTE Mademoiselle [F] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par : la SCP NABOUDET

de PARIS, toque : A0861) Société CGPA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : la SCP NABOUDET

Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de Nice Société CGPA agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par : la SCP NABOUDET

toque : K 112 INTIMEE SAS COPWELL inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 432 354 330, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

Frédéric GARNIER, avocat au barrreau de SENLIS INTIMES Monsieur [P] [N] [C] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (75) Représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL

NOFRAG, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre n° 353 519 309, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006006983 APPELANT: Monsieur [R] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP Pascale

[Z] aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Naboudet-Vogel, avocat, conformément aux dispositions du code de procédure civile ».